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El Sistema
de compensación urbanística jurisprudencia,
formularios y legislación
J.L. de Mier Vélez
Ed. Aranzadi, 1994
360 Pages |
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Dans cet ouvrage le professionnel trouvera,
en un seul tome, schématisés et avec un index
approfondi, les sentences de la Cour Suprême jusqu´à
1992, sur le système d´indemnité urbaine
et la délimitation des polygones. Elles sont transcrites
de façon ordonnée, suivant le déroulement
normal des Conseils de Dédommagement, en commençant
par la délimitation du territoire où ils vont
développer leur activités, en passant par celles
qui parlent de la constitution, et finissant par celles qui
réglent leur fonctionnement pendant leur vie juridique,
comme les recours, les comptes, les nominations de postes ou
les réclamations par la voie exécutive, entre
autres. Il inclue aussi les normes de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et de l´Impôt sur les Transmissions
Patrimoniales, en ce qui concerne les Conseils de Dédommagement.
Finalement, l´auteur y a incorporé des formulaires,
des modèles, et la législation de base du Système
d´indemnité urbaine.
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