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Formes de paiement:
conflits dérivés de l´encaissement
de lettres de change, chèques, billets à
ordre, factures, contrats et reçus |
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Constitution de sociétés
et conseil |
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Contrat d´achat et vente,
civil et commercial |
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Affaires relatives au contrat d´achat
et de vente, location et dépôt de biens
meubles, en particulier, les affaires relatives
aux matériaux des machines, accessoires et
biens consommables, conseil préalable pour
éviter les conflits: |
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La commande du produit: son importance.
Contrats conclus en dehors de l´établissement
commercial du vendeur: Droits du consommateur pour
les résoudre.
La garantie du produit: Droits et obligations.
La "mise en marche", le service technique:
réparations, pièces de rechange: Droits
et obligations. |
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La Réserve de
Domaine, le contrat de vente et achat à crédit,
le "leasing" et autres ventes spéciales.
Le dépôt et la cession de produits
et de matériel, aspects qu´il ne faut
pas oublier.
La responsabilité civile: comment l´éviter.
Mode d´emploi du produit: son importance.
Réclamations de l´acheteur après
l´acquisition du produit et droits du vendeur.
Précautions au moment de la remise de la
marchandise: le reçu
L´insolvabilité du débiteur
une fois la commande acceptée et la marchandise
non remise: façon
d´agir.
Relation avec les agents commerciaux et les distributeurs
du produit: Droits et obligations.
Le transport de la marchandise: problèmes
à éviter. |
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